Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet du service

Mou3amla associe un identifiant public (@username) à une destination de paiement (wallet, compte bancaire, ou marchand). L'objectif du service est de créer une intention de paiement puis de vous rediriger vers votre propre prestataire pour l'exécution du transfert. Mou3amla ne détient, ne séquestre et ne déplace jamais vos fonds - le service se limite au routage et à l'interface utilisateur. Dans la phase de test actuelle, cette exécution est simulée (voir section 2).

2. Statut actuel : démonstrateur en test fermé

Mou3amla est un démonstrateur préparé en vue d'une candidature au bac à sable réglementaire de la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Cette candidature est en cours de préparation : le test en cours n'est ni autorisé, ni validé, ni approuvé par la BCT, et aucune mention de la BCT dans l'application ne doit être lue comme telle. Concrètement :

• Certaines fonctions sont réelles (authentification par passkey, enregistrement des destinations de routage, historique, abonnement) ; d'autres sont simulées (l'écran de paiement de démonstration, utilisé pour les envois entre comptes, et la vérification d'identité).
• Aucun argent réel n'est déplacé par Mou3amla dans ce test. Tous les envois entre comptes, y compris depuis un compte Flouci, sont simulés par Mou3amla : aucun argent ne bouge. Flouci n'est utilisé que pour l'abonnement à prix fixe décrit à la section 6, qui s'ouvre sur la page de test de Flouci, où vous payez avec la carte de test indiquée dans l'application : rien n'est débité.
• Les montants de test sont plafonnés : 50 DT par transaction, 500 DT et 20 paiements par période de 24 heures. Ces plafonds peuvent être ajustés à tout moment.
• Le statut « Vérifié (démo) » issu de la vérification d'identité simulée n'a aucune valeur d'identification.
• Le service peut être suspendu, interrompu ou modifié à tout moment pendant la période de test, avec information des utilisateurs concernés.

Le détail de ce statut vous est présenté et doit être accepté lors de votre première connexion, puis à chaque modification de l'avis.

3. Éligibilité et compte

L'inscription nécessite un numéro de téléphone tunisien (+216) et un nom d'utilisateur unique. Pendant la phase de test, le numéro n'est pas vérifié : Mou3amla ne peut pas garantir qu'il appartient à la personne qui l'a saisi, et il est interdit de saisir le numéro d'un tiers (voir section 10). Un compte de type visiteur (touriste) ne peut qu'envoyer des paiements, jamais en recevoir, faute de destination bancaire tunisienne. Un compte de type résident peut faire les deux, sous réserve de vérification d'identité pour certaines fonctions.

4. Sécurité du compte

L'accès à votre compte repose exclusivement sur une clé d'accès biométrique (Passkey) liée à votre appareil. Vous êtes responsable de la sécurité physique de votre appareil et de sa biométrie. En cas de perte ou de vol, contactez-nous immédiatement.

5. Modalités de paiement

Tous les montants routés par Mou3amla sont exprimés en dinar tunisien (TND). Pendant la phase de test, Mou3amla ne facture aucun frais de routage sur les paiements (0,000 TND) et ne collecte aucune commission sur ceux-ci. L'abonnement de la section 6 est distinct du routage.

• Moyens de paiement : vous liez à votre compte un wallet, un compte bancaire (RIB) ou un identifiant marchand. Mou3amla n'en enregistre que l'identifiant de destination, pour router un paiement, et ne stocke jamais votre numéro de carte ni vos identifiants bancaires.
• Moment du paiement : dans la phase de test, l'écran de paiement est une simulation interne et rien n'est débité. Une fois les paiements réels activés, le montant sera débité par le prestataire choisi au moment où vous confirmez l'envoi sur son propre écran, jamais directement par Mou3amla.
• Frais tiers : les frais éventuels de votre banque ou wallet sont fixés et facturés par ce prestataire, indépendamment de Mou3amla.

6. Abonnement

Mou3amla propose un abonnement payant, dont le prix est de 2,990 TND par mois, prix final toutes taxes comprises (TTC), sans aucun frais supplémentaire, tel qu'affiché sur la page de paiement Flouci avant votre validation.

• Paiement : par la page de paiement hébergée par Flouci, ouverte depuis la rubrique Abonnement de votre profil. Mou3amla ne voit et ne stocke jamais vos données de carte ; il reçoit uniquement de Flouci l'identifiant et le statut du paiement.
• Renouvellement : manuel, chaque mois. Il n'y a ni prélèvement automatique ni reconduction tacite : vous relancez vous-même le paiement depuis votre profil. Le statut et la date de fin de période sont affichés dans votre profil.
• Activation : l'abonnement n'est activé que lorsque Flouci confirme le paiement. Si le paiement échoue ou est abandonné, aucun abonnement n'est activé.
• Paiement de test : pendant ce test, la page Flouci est celle de l'environnement de test de Flouci : vous payez avec la carte de test indiquée dans l'application et aucun argent réel n'est débité.
• Phase de test : aucune fonction de l'application n'est aujourd'hui conditionnée à l'abonnement.
• Détail des taxes : 2,990 TND par mois est le prix final, toutes taxes comprises (TTC). Aucune taxe ne s'ajoute au montant affiché.
• Frais supplémentaires : aucun. Pas de frais d'inscription, de dossier, de livraison ni de commission sur les paiements ; Mou3amla ne facture aucun frais de routage (0,000 TND). Le paiement se fait en dinars tunisiens (TND) sur la page sécurisée de Flouci.
• Questions : pour toute question avant ou après un paiement (remboursement, facture), contactez-nous à louaialoui1993@gmail.com, au +216 53 317 696 ou par le formulaire de contact.

7. Modalités de livraison

Mou3amla ne livre aucun bien physique. Le service consiste en un routage numérique d'une intention de paiement : dès que vous validez un envoi, l'intention est enregistrée puis vous êtes dirigé vers l'écran de paiement (de démonstration dans la phase de test, celui du prestataire choisi une fois les paiements réels activés). Il n'existe donc pas de délai de livraison au sens traditionnel du terme.

8. Politique d'annulation

Une intention de paiement peut être abandonnée librement tant qu'elle n'a pas été confirmée sur l'écran de paiement. Une fois un transfert réel pris en charge par un prestataire, l'annulation relève de la politique propre de ce prestataire - Mou3amla n'a pas la capacité technique d'interrompre un transfert pris en charge par un tiers, puisqu'elle ne détient jamais les fonds. Pour l'abonnement, voir la section 6.

9. Conditions de retour, d'échange et de remboursement

Mou3amla ne vend aucun bien ou produit et n'a donc pas de politique de retour ou d'échange au sens commercial. En cas de paiement envoyé par erreur (mauvais destinataire ou mauvais montant) une fois les paiements réels activés, Mou3amla n'étant jamais en possession des fonds, un éventuel remboursement doit être demandé directement auprès du destinataire ou du prestataire de paiement ayant exécuté le transfert. Contactez-nous à louaialoui1993@gmail.com pour toute assistance dans cette démarche.

10. Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser Mou3amla à des fins frauduleuses ou illégales.
• Tenter de contourner les plafonds de test ou les contrôles de sécurité.
• Usurper l'identité d'un tiers, saisir le numéro de téléphone d'un tiers ou utiliser le compte d'un tiers sans autorisation.
• Perturber le fonctionnement du service ou tenter d'accéder à des données qui ne vous appartiennent pas.

11. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas d'usage abusif ou de suspicion de fraude. Un mécanisme d'arrêt d'urgence peut également suspendre l'ensemble du service sans préavis en cas d'incident, avec information des utilisateurs dès que possible.

12. Limitation de responsabilité

Mou3amla agit comme une couche technique d'orchestration et d'interface. Nous ne sommes pas responsables des défaillances, retards ou erreurs propres aux prestataires de paiement tiers vers lesquels un paiement est routé - cette responsabilité reste celle du prestataire concerné. Pendant la phase de test, le service est fourni à titre expérimental, sans garantie de disponibilité continue.

13. Résolution des litiges

En cas de litige, vous vous engagez à nous contacter en priorité à louaialoui1993@gmail.com pour une résolution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens compétents du ressort de Tunis.

14. Droit applicable (Tunisie)

Ces conditions sont régies par le droit tunisien.

15. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Tout changement matériel vous sera notifié dans l'application et pourra nécessiter un nouvel accord de votre part.

16. Contact

Pour toute question : louaialoui1993@gmail.com · +216 53 317 696. Voir aussi notre page Contact.